L’article L224-11 du Code de la consommation, est venu interdire, depuis le 18 août 2016, la facturation de consommation d’électricité et de gaz ayant eu lieu plus de 14 mois auparavant. Cette situation vise les cas où les fournisseurs d’énergie se basent sur des estimations de consommation pendant plusieurs années, alors que la loi les oblige à une facturation sur consommation réelle, au minimum une fois par an. article L224-11
A noter, toutefois, que cette absence de relevé de consommation réelle ne doit pas être causée par le consommateur. En effet, sans réaction après réception par le consommateur d’un courrier recommandé avec avis de réception, des consommations antérieures à 14 mois pourront lui être facturées pour les cas suivants :
- défaut d’accès au compteur,
- absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle,
- fraude de sa part.