La loi n°2014-344 relative à la consommation a modifié l’article L111-3 du Code de la consommation en prévoyant l’obligation pour le vendeur d’indiquer au consommateur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Le décret 2014-1482 (articles R111-3 et R111-4 du Code de la consommation) est venu apporter des précisions quant à cette obligation nouvelle, qui s’appliquera pour les biens mis pour la première fois sur le marché à partir du 1er mars 2015.
- Avant la vente : cette information de période ou de date doit être indiquée de manière visible et lisible avant la conclusion de la vente. Le vendeur doit apporter cette information au consommateur sur tout support adapté.
- Lors de la vente : cette information doit être portée sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
L’article L111-3 précise que le vendeur dispose de 2 mois pour fournir la ou les pièces demandées par le consommateur.