A partir du 1er janvier 2013, les établissements bancaires auront l’obligation lorsqu’un client demandera l’ouverture d’un Livret A, de vérifier s’il n’en détient pas un autre par ailleurs. C’est le Décret n° 2012-1128 qui vient imposer aux établissements ces obligations, dont voici le détail.
1) Obligation d’informations
En premier lieu, l’établissement saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A devra informer le client de la règlementation interdisant de disposer de plusieurs Livrets A. Il devra également lui indiquer l’existence de la procédure de vérification mise en place avant l’ouverture d’un Livret A.
2) La procédure de vérification préalable à l’ouverture
Ensuite, le Décret précise la procédure de contrôle préalable à l’ouverture du Livret A.
Ainsi, l’établissement saisi d’une demande d’ouverture de Livret A doit en premier lieu interroger l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un Livret A au nom du client, qui doit adresser sa réponse à l’établissement bancaire sous 48 heures.
- En cas de réponse positive, c'est-à-dire si le client détient un Livret A au sein d’un autre établissement, l’administration fiscale doit informer l’établissement demandeur des coordonnées du ou des anciens Livret(s). Le client doit alors, s’il décide de poursuivre sa demande d’ouverture de Livret A :
- soit confier les démarches de clôture de l’ancien Livret A à l’établissement auquel il a demandé une ouverture : ce dernier ouvrira le Livret A après avoir reçu l’attestation de clôture par l’établissement tenant l’ancien Livret A
- soit effectuer les démarches lui-même pour fermer l’ancien et fournir (sous 3 mois maximum après la demande d’ouverture du Livret A) l’attestation de clôture de l’ancien Livret A.
- En cas de réponse négative, la demande d’ouverture de Livret A est immédiatement acceptée.
A noter que le Décret précise qu’un établissement saisi d’une demande de clôture de Livret A doit y procéder dans les 15 jours ouvrés.