Le décret 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations sur les sites comparateurs en ligne a été publié au JO. Il fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits et de services. Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.
Ces obligations seront applicables dès le 1er juillet 2016.
Le site de comparateur en ligne devra indiquer dans une rubrique créée à cet effet le fonctionnement du service de comparaison (article D111-6 du code de la consommation).Elle devra préciser:
- Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
- L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
- L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
- Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
- Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
- Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
- La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Une fois que les résultats de la comparaison apparaitront sur l'écran, devra apparaitre de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page et avant le classement des offres:
- le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère sauf si le critère de classement par défaut est le prix.
- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
- le caractère payant ou non du référencement.
En sus des obligations d'information propres à chaque professionnel vendeur à distance, le comparateur en ligne, devra faire apparaitre à proximité de chaque offre de produits ou de services dont elle propose , les informations suivantes:
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Le prix total à payer par le consommateur ;
- Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix. Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.