L’Union européenne encourage les consommateurs à acheter en dehors des frontières françaises. Ils sont de plus en plus nombreux à acheter pendant leurs vacances passées dans l’Union européenne, à commander sur internet via à un site basé dans un autre pays de l’UE et à profiter des joies du marché unique, grâce notamment à la zone euro.
Toutefois, que se passe-t-il si un consommateur rencontre un litige avec un professionnel basé un autre Etat membre de l’UE ? Comment faire valoir ses droits ? Quel est le tribunal compétent ?
- La loi applicable
Le règlement européen n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (également appelé Rome I) établit une liberté de choix concernant la loi applicable dans un contrat liant deux parties. Ainsi, le contrat est régi par la loi choisie par les parties (liberté contractuelle – article 3 du règlement).
Cependant, il existe nombre d’exceptions à ce principe de liberté de choix. Par exemple, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ; le contrat portant sur un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble.
Ces exceptions sont également présentes pour les contrats de transport et surtout pour les contrats de consommation. C’est-à-dire les contrats liant un consommateur et un professionnel.
Un contrat conclu par un consommateur pour un usage personnel avec un professionnel basé dans un autre Etat membre est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :
- exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle,
ou
- par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,
et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
Ainsi, grâce à cette disposition, le consommateur résidant en France ayant un différend avec un professionnel basé dans un autre pays que la France et dans le cas où le professionnel a ou dirige ses activités commerciales vers la France, pourra demander à ce que la loi applicable au litige soit la loi française.
Petite anecdote: le règlement précise que la loi désignée par celui-ci s'applique même si cette loi n'est pas celle de l’État membre devant lequel est présenté le litige. Il est donc tout à fait probable de voir un tribunal français appliquer la loi… polonaise, suédoise ou maltaise !
- Le tribunal compétent
Le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique.
Selon le principe général, sauf exceptions, de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
En termes d’exceptions par exemple, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.
Ces exceptions concernent également les relations consommateurs – professionnels :
- Pour les actions judiciaires menées par le consommateur à l’encontre du professionnel, l’affaire peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le professionnel, soit devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
- Pour les actions judiciaires menées par le professionnel à l’encontre du consommateur, l’affaire ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Ainsi, par ces dispositions, le consommateur français qui a un litige avec un professionnel danois, roumain, letton etc. peut parfaitement engager la procédure devant le juge français permettant une meilleure accessibilité et effectivité de la justice en Union européenne.
- Les centres européens des consommateurs
Le réseau des Centres européens des consommateurs ou CEC (en anglais, European Consumer Center ou ECC) est un réseau européen crée par la Commission européenne, les États membres, la Norvège et l’Islande.
Ce réseau est constitué de 29 centres, avec au moins un centre dans chacun des 27 États membres de l'Union européenne (UE), ainsi qu’en Islande et en Norvège.
Ils travaillent ensemble pour fournir aux consommateurs des informations sur l’achat transfrontalier de biens et services.
De plus, ils apportent assistance aux consommateurs grâce au règlement amiable des litiges transfrontaliers et autres procédures de médiation.
Il existe un Centre européen des consommateurs français. Sa particularité est d’être établi non pas dans la capitale (comme c’est le cas des autres centres européens des consommateurs de l’UE qui sont tous établis dans les capitales des différents pays) mais… en Allemagne. En effet, le CEC France partage ses locaux avec le CEC Allemagne qui lui non plus n’est pas basé dans sa capitale, Berlin.
Si vous avez un litige transfrontalier avec un professionnel basé dans un autre Etat membre de l’UE, vous pouvez prendre contact avec le CEC France qui vous aidera, s’il est compétent, à trouver une solution amiable (et uniquement amiable) avec le professionnel.