La Commission des clauses abusives a été saisie pour avis par le tribunal d’instance d’Orléans, dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant une société de crédit à un emprunteur.
En l’espèce, l’emprunteur a souscrit en date du 26 juin 2011, auprès d’une société, un crédit personnel de 4 677 euros au taux d’intérêt de 8,02 % l’an, remboursable en 120 mensualités ; qu’à la suite de la déchéance du terme consécutive à divers impayés, la société fit assigner sa débitrice en paiement de la somme de 5 077,36 euros, dont 360,81 euros à titre de pénalité contractuelle.
Le tribunal a relevé d’office plusieurs moyens de droit dont celui faisant l’objet de la saisine de la Commission sur l’éventuel caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat ainsi rédigée : « Je/Nous soussigné(e)(s)(ées) reconnais/(sons)avoir (…) obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à mes/nos besoins et déclare/(ons) accepter les termes du présent contrat de crédit ».
La Commission des clauses abusives considère que cette stipulation présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.