En application de la loi relative à la consommation, le décret n°2015-578 du 27 mai 2015 interdit, à partir du 1er juillet 2015, aux auto-écoles d’imposer des frais de transfert de dossier à un candidat inscrit dans un autre établissement. La méconnaissance de cette obligation sera passible d’une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 euros au plus) avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits le cas échéant.