Des modalités de résiliation simplifiées !
Dans le cadre d’un emprunt pour l’achat d’un bien immobilier, l’un des critères déterminants dans le choix de l’établissement bancaire est le plus souvent le taux d’intérêt proposé, dont la variation peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies potentielles. Mais on oublie souvent qu’un autre élément est tout aussi important : l’assurance emprunteur. Cette dernière est obligatoirement souscrite lors d’un emprunt et a vocation à pallier à une défaillance éventuelle de l’emprunteur en cas de décès ou de maladie.
Auparavant, la résiliation de cette garantie souffrait d’un manque de souplesse pour l’emprunteur : en effet, une modification de l’assurance emprunteur ne pouvait être sollicitée par ce dernier qu’une fois par an, à la date anniversaire de signature du contrat de prêt, ou bien au cours de la première année uniquement suivant la souscription de l’emprunt.
Aussi, la loi Lemoine de février dernier a simplifié les modalités de résiliation de l’assurance d’un crédit immobilier : ainsi, elle a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans avoir à supporter d’éventuels frais de résiliation pour l’emprunteur. Cette évolution législative, qui s’appliquait depuis le 1er juin 2022 pour tout contrat de prêt souscrit après cette date, bénéficie désormais à l’ensemble des emprunteurs quelque que soit la date de souscription du contrat de prêt.
Cette mesure constitue une évolution majeure pour le consommateur emprunteur : ce dernier a désormais la possibilité d’obtenir un tarif plus avantageux sous réserve que le nouveau contrat choisi offre un niveau de couverture similaire à celui du contrat d’origine.
Une fois la nouvelle offre choisie, l’emprunteur doit envoyer à son assureur initial une demande de résiliation.