En 1953 est né le principe d’une Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il s’agit, annuellement, pour les employeurs de plus de 20 salariés, de contribuer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Le montant de cette contribution est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l’entreprise, laquelle soit investit directement en faveur du logement, soit fait l’objet d’une cotisation forfaitaire majorée de 2%.
Concrètement, à quoi sert Action logement ?
Initialement, Action logement avait un double rôle : financer des prêts aux salariés et investir pour des logements locatifs.
Ensuite, ses missions se sont élargies : Action logement, dans un objectif d’accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel, a mis en place des aides financières. Ainsi, existent notamment aujourd’hui le Pass-foncier, l’avance Loca-pass, le prêt relais-mobilité, la garantie Loca-pass, l’aide Mobili-jeune, etc.
Le montant de la contribution
Initialement, les entreprises concernées devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 1992, ce taux est fixé à 0,45 %.
Action logement indique que la contribution des entreprises n’a pas pour autant diminuée puisqu’a été décidé qu’Action logement participerait au financement du Fonds National d'Aide au Logement (FNAL). Le FNAL est l’organisme chargé de financer notamment l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement, les dépenses du conseil national de l'habitat (CNH).
La gestion des fonds/du reversement
Ce sont des organismes « intermédiaires » qui s’occupent de la collecte et de l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction : les Comités interprofessionnels du logement (CIL). Les CIL sont des associations composées de représentants des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. Ce sont donc les CIL qui sont directement au contact des bénéficiaires du système Action logement. Les CIL sont globalement présents dans tous les départements français (liste: http://www.actionlogement.fr/annuaire-cil)
Les CIL sont regroupés au sein de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL).
Les bénéficiaires d’Action logement
Contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, ces aides ne sont pas consacrées aux salariés des entreprises qui reversent la PEEC. En effet, la liste des bénéficiaires est composée notamment des : salariés des entreprises de - de 10 salariés ; demandeurs d'emploi ; jeunes (de - de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) et étudiants boursiers d'Etat ; personnes handicapées ; propriétaires bailleurs ; propriétaires dans copropriétés dégradées ; sinistrés de certaines intempéries ; travailleurs saisonniers. La liste complète : http://www.actionlogement.fr/qui-sommes-nous/presentation/qui-peut-beneficier-d-action-logement
Les différents types d’aide
Voici quelques brèves informations sur chacune des aides proposées, ainsi que le lien vous permettant d’obtenir tous les éléments nécessaires sur le site d’Action logement.
* aides à la mobilité :
- lors d’une mutation à plus de 70 km du lieu initial de travail, un salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés peut obtenir une aide pour la location d’un appartement dans la nouvelle ville. AIDE MOBILI-PASS :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/AIDEMOBILI-PASS.pdf
- lors d’une mutation, une aide globale comprenant : assistance sur le lieu de départ et d’arrivée, aide à la recherche de logement, visite des logements, aide aux formalités, etc. Pour le tarif, tout dépend du CIL qui propose ce CIL-PASS MOBILITE.
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/CILPASSMOBILITE.pdf
- une aide au loyer versée directement au bailleur du logement, au bénéfice de personnes de moins de 30 ans trouvant un emploi dans certains secteurs d’activités ou sortant de certains types de formation : AIDE MOBILI-JEUNE :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/AIDEMOBILI-JEUNE.pdf
* avance du dépôt de garantie : avance du montant du dépôt de garantie (montant plafonné) lors de la location d’un logement. Le remboursement s’effectue mensuellement et le montant prêté à taux zéro doit être intégralement remboursé au maximum 3 mois après le départ des lieux du bénéficiaire. AVANCE LOCA-PASS :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/AVANCELOCA-PASS.pdf
* risques d’impayés
- le CIL se porte caution auprès du bailleur pour le paiement des loyers et charges du logement. En cas d’impayés, le CIL concerné avance les sommes dues par le locataire. GARANTIE LOCA-PASS :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/GarantieLOCA-PASS.pdf
- garantie souscrite auprès d’un assureur (seul un assureur qui distribue le contrat Garantie risques locatifs) par le locataire afin d’assurer un éventuel risque de sa part de non-paiement de ses loyers, charges et les éventuelles dégradations dans le logement. GRL :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/GRL.pdf
* évènement difficile entrainant des problèmes financiers
- Aide apportée aux salariés qui font face à une situation difficile les empêchant de continuer à se loger. CIL-PASS ASSISTANCE :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/CIL-PASSASSISTANCE.pdf
- Avance effectuée pour le remboursement des mensualités du crédit immobilier en cas de difficultés financières liées à un évènement social. PRET SECURI-PASS :
http://www.actionlogement.fr/media/upload/pdf/fiches-produits-pdf/PretSecuri-Pass.pdf
Pour plus d’informations sur Action logement, vous pouvez contacter le secteur logement de la Fédération nationale Familles de France : 01.44.53.45.90 – accueil@familles-de-france.org