Un arrêté du 30 septembre 2011 porte création d'un outil de traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne).
Le texte précise que la création de cet outil a 2 finalités :
1- faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 ;
2- évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.
Les données à caractère personnel qui seront utilisées sont notamment : nature, identification et coordonnées du propriétaire (personne morale ou physique) ; s’il s’agit d’un professionnel, son numéro SIREN ; le nom du syndic ; surface et nombre de pièces ; nombre d’occupants ; etc.
Concernant la décence, les données enregistrées sont les suivantes :
- type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des établissement recevant du public, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
- date de début de l'action ;
- caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
- date de main levée.
Concernant toutes les données personnelles enregistrées, celles-ci le seront jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent.
Les données relatives au logement, elles, seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.
Ce sont les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées qui sont les destinataires de ces données.
L’arrêté consultable en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024742061&dateTexte=&categorieLien=id