Abrogation de la loi permettant d’augmenter les droits à construire de 30%
La loi du 20 mars 2012 qui était venue augmenter les droits à construire de 30% a été abrogée par la loi n° 2012-955 du 6 août 2012.
Ainsi, la nouvelle majoration des droits à construire repasse à 20%.
La loi en son intégralité est téléchargeable via le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263562&dateTexte=&categorieLien=id.
Publication de la loi permettant d’augmenter de 30% les surfaces constructibles
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée le 21 mars 2012.
Avec l’article unique qu’elle comporte, cette loi rend possible pour les promoteurs et les particuliers, dans les 17 000 communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), de bâtir 30% de surfaces supplémentaires sur un même terrain, sans contrevenir aux règles d’urbanisme en vigueur.
A noter que le conseil municipal conserve la possibilité de s’opposer à l’application de cette mesure en prenant une délibération contraire.
Cette possibilité est mise en place pour une durée de 3 années.