La taxe sur les caravanes et camping car et mobil-home à régler avant le 30 septembre
La taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres, instaurée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, concerne les personnes qui résident dans une caravane ou un camping car.
Selon l’article 1013 du Code général des impôts, le propriétaire de cette résidence terrestre est soumis au paiement de la taxe au plus tard le 30 septembre en anticipation de l’année à venir (paiement pour la période qui suit allant du 1 er octobre de la même année au 30 septembre de l’année suivante).
Le montant s’élève à 150 euros par résidence mobile terrestre, et par exception à 100 euros lorsque le véhicule a plus de 10 ans.
Certaines personnes sont exonérées de cette taxe :
- les propriétaires de résidences mobiles terrestres de plus de 15 ans ;
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente est inférieur à un certain montant
- les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente est inférieur à un certain montant.
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre centre des impôts.
Pour lire l’intégralité de l’article 1013 du Code général des impôts, issu de l’article 1 du décret 2011-645 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024189008&cidTexte=LEGITEXT000006069577