Paris, le 19 mars 2025
Familles de France salue et soutient la proposition de loi 1085 "relative à l’intérêt des enfants", déposée le 11 mars 2025 par Mme Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits de l’Enfant, ainsi que plusieurs députés. Ce texte marque une avancée significative dans la protection des enfants victimes de violences et des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Face aux nombreux défis rencontrés par les dispositifs actuels de protection de l’enfance, cette proposition de loi entend renforcer les droits et la sécurité des enfants concernés à travers plusieurs mesures essentielles :
- Renforcement des contrôles des établissements d’accueil de l’ASE, désormais prévus tous les trois ans au lieu de cinq, et interdiction des établissements privés à but lucratif, garantissant ainsi un meilleur suivi et une prise en charge adaptée. (Article 2)
- Mise en place d’une ordonnance de protection provisoire, permettant aux procureurs et aux juges des enfants d’agir plus rapidement et efficacement en cas de suspicion de violences. (Article 4)
- Égalité et équité dans les droits pour tous les enfants protégés, qu’ils soient placés en établissement, en famille d’accueil, en accueil durable bénévole ou auprès d’un tiers de confiance. L’équité repose ici sur la reconnaissance des besoins et des réalités propres à chaque enfant, afin qu’il puisse réellement bénéficier des mêmes opportunités grâce à des mesures et des ressources adaptées. Les bénéficiaires pourront en outre disposer de la complémentaire santé solidaire. (Article 6)
- Accompagnement vers l’autonomie et l’avenir, en favorisant l’accès aux études supérieures, notamment par des soutiens financiers et un accompagnement personnalisé, pour aider chaque enfant à construire son projet d’avenir. (Articles 7 et 8)
Familles de France souhaite que la réforme soit plus ambitieuse
Si ces mesures vont dans la bonne direction, elles ne suffisent pas à pallier les lacunes structurelles du système de protection de l’enfance. Plusieurs enjeux cruciaux restent absents du texte :
- Des moyens encore trop limités : Le renforcement des contrôles ne peut être pleinement efficace sans une augmentation significative des effectifs et des moyens des services de protection de l’enfance.
- Un accompagnement après 18 ans toujours insuffisant : Les jeunes sortant de l’ASE continuent de faire face à une grande précarité. Une réforme ambitieuse devrait inclure des garanties plus solides pour assurer leur transition vers l’autonomie.
- Un suivi éducatif et psychologique renforcé : Le texte ne propose pas de véritable amélioration en matière de suivi individualisé des enfants placés, alors même que nombre d’entre eux souffrent de traumatismes nécessitant un accompagnement adapté.
Un appel à aller plus loin
Familles de France appelle les parlementaires à renforcer cette proposition de loi en y intégrant des mesures structurelles plus ambitieuses. Il est impératif que chaque enfant placé bénéficie non seulement d’une protection immédiate, mais aussi d’un cadre de vie stable et d’un accompagnement permettant son épanouissement à long terme.
Nous resterons mobilisés pour que cette réforme constitue une véritable avancée pour les enfants les plus vulnérables et ne se limite pas à des ajustements partiels.
Contact presse :
Mireille LACHAUD - 06 16 58 69 92
Responsable pôle Politique Familiale