L’IGAS publie le 14 février 2025 dernier un rapport sur La gouvernance de la politique d’emploi en direction de ces personnes qui devrait gagner en lisibilité et en efficacité au niveau national et régional en révisant les conventions liant les différents acteurs tout en préservant une capacité de financement de l’Agefiph.
Plusieurs propositions visent l’amélioration de suivi et des résultats de l’Agefiph, organisme où l’Etat devrait davantage intervenir selon l’IGAS.
Après la mise en place par le décret du 18 juin 2024 des comités régionaux, présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, l’instruction du 28 juin a apporté des précisions sur les modalités d'installation de ces comités.
Composé de 29 membres (ou 36 si la région compte plus de 6 départements), représentants de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux. Trois autres sièges sont également réservés :
- au directeur régional de France Travail
- au président de l’association régionale des missions locales
- au président des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
L’IGAS préconise :
- la création d’une commission handicap
- le pilotage stratégique des Prith (les plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés), pilotés par l’État mais manquant de moyens d’animation.
- la déclinaison au niveau départemental d’action en faveur de l’emploi
L’IGAS privilégie le scénario d’une gouvernance de l’Agefiph selon l’activation de trois leviers :
- Une convention d’objectifs dont la dimension stratégique et la portée seraient renforcées (mention des engagements financiers mutuels, objectifs sur amélioration de la performance, articulation avec une programmation budgétaire pluriannuelle).
- La mise en place d’un commissaire du gouvernement qui pourrait être doté du pouvoir de demander une seconde délibération (modification législative),
- Une plus grande opérationnalité de la procédure d’approbation budgétaire, en resserrant ses délais et en renforçant sa portée (décret).
Si la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est modifiée en ce sens, la reconnaissance de l’Agefiph comme membre de droit Conseil national de l’emploi pourrait faire partie de ce nouvel équilibre dans les relations entre l’Etat et l’association.