Familles de France, par l’intermédiaire de son Président, M. Charly HEE, siège à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). La CRE est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, notamment en intervenant dans la fixation des TRVE. Cette régulation est essentielle pour offrir aux familles des tarifs relativement stables, leur permettant ainsi de mieux anticiper le montant de leurs factures d’électricité.
Appel des associations pour le maintien des TRVE
Le 9 janvier 2025, plusieurs associations de consommateurs et de collectivités, dont Familles de France, ont publié un communiqué de presse appelant l’État français à maintenir les TRVE. Ces tarifs sont considérés comme une exception aux règles du marché intérieur de l’électricité, et leur avenir est actuellement en question. L’État français doit remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier leur maintien. Les associations demandent une position ferme de l’État en faveur de cette intervention publique, ainsi qu’une transparence totale sur le contenu du rapport soumis à la Commission européenne.
Proposition de la CRE : une réduction significative des TRVE
Dans sa délibération n°2025-10 , la CRE a proposé une baisse du niveau moyen des TRVE de -22,62% HT (soit -48,06 €/MWh HT) ou -15,01% TTC (soit -42,21 €/MWh TTC) par rapport aux TRVE en vigueur. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs, qui reflètent les évolutions du marché et les ajustements réglementaires :
- la baisse du coût de l'approvisionnement en énergie par rapport au niveau de 2024
- la baisse du coût de l'approvisionnement en garanties de capacité
- l'évolution mécanique annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) au 1er novembre pris en compte dans les TRVE au 1er février 2025 conformément à la délibération de la CRE du 16 octobre 2024
- de l'évolution exceptionnelle du TURPE 6 au 1er février 2025
- de l'évolution des coûts de commercialisation d'EDF, incluant les coûts d'approvisionnement en certificats d'économie d'énergie
- de la hausse du coût des écarts au périmètre d'équilibre défini, suite aux retours des acteurs lors de la consultation publique de la CRE du 10 juillet 2024 relative aux évolutions de la méthode de construction des TRVE
- de l'évolution de la rémunération normale de l'activité de fourniture passant, à la suite des retours des acteurs à la consultation publique de la CRE du 10 juillet 2024 relative aux évolutions de la méthode de construction des TRVE, de 2 à 2,5 % du tarif hors taxes et hors rattrapages
- de la mise à jour de la brique de rattrapage, permettant de tenir compte du solde à rattraper au titre de 2022-2024, du rattrapage du report de la prise en compte de la hausse du TURPE dans les TRVE du 1er novembre 2024 au 1er février 2025, conformément à la délibération de la CRE du 16 octobre 2024 et du rattrapage ex ante du décalage structurel du mois de janvier 2025 entre les coûts et les TRVE en vigueur.
Décision finale
Le 28 janvier 2025, cette proposition a été validée par une décision relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
Un débat toujours d’actualité
Le débat sur les TRVE reste d’actualité au niveau du Sénat et du gouvernement. En novembre 2024, le Sénat a supprimé le bouclier tarifaire sur l’électricité, relançant les discussions sur la régulation des prix de l’électricité et la protection des consommateurs (Public Sénat). Par ailleurs, en septembre 2024, le projet de « taxe EDF » a ravivé le débat sur le rôle de l’électricien national et la régulation des prix de l’électricité (Le Monde).
Il est donc crucial de rester vigilants et informés sur l’évolution de ce dossier, qui impacte directement le pouvoir d’achat des familles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse complet ici :