LA VENTE AVEC PRIME : DEFINITION & CADRE JURIDIQUE
La vente avec prime consiste à offrir gratuitement un cadeau au consommateur lors de l’achat d’un bien ou d’un service.
Cette pratique est légale, à condition qu’elle se fasse entre un professionnel et un consommateur, qu’elle soit réellement gratuite et qu’elle ne revêt pas de caractère déloyal d’un point de vue concurrentiel. En effet, la prime ne doit en aucun cas altérer le comportement économique de l’acheteur.
Pour qu’une vente soit qualifiée de « vente avec prime », deux conditions doivent être réunies :
- L’achat d’un bien ou d’un service doit être effectué au préalable
- Le cadeau offert doit être gratuit, aucun surcoût ne devant être appliqué à la vente initiale.
Ainsi, tout cadeau attribué sans lien avec une vente, ou tout offre de remise promotionnelle ne constituent pas de primes.
Si les ventes avec prime étaient autrefois en principe interdites, elles sont désormais autorisées tant qu’elles ne revêtent pas un caractère déloyal. Une vente avec prime peut être considérée comme déloyale si elle contrevient aux normes de diligence professionnelle ou si elle altère de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif à l’égard du bien ou du service proposé. C’est notamment le cas si :
- L’entreprise omet volontairement de mentionner des conditions essentielles pour obtenir la prime
- Elle créée un sentiment d’urgence artificiel pour inciter le consommateur à acheter rapidement
- Elle offre des primes à certains clients tout en excluant d’autres, sans raison objective
- Elle promeut une prime qui n’est pas réellement disponible ou qui est limitée à un nombre particulièrement restreint de consommateurs.
Cependant, certaines catégories de ventes avec primes demeurent interdites, notamment celles liées au tabac ou aux produits et services associés à la gestion d’un compte de dépôt.
En cas de vente avec prime jugée déloyale, le professionnel s’expose à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et d’une amende de 300 000 €.