Les entreprises qui proposent des contrats de remboursement de frais de santé (mutuelles, institutions de prévoyance) ne sont pas soumises à la TVA mais à la Taxe de Solidarité Additionnelle.
Cette taxe en fusionne deux précédentes et sert pour moitié à financer la couverture complémentaire santé solidaire (CSS) et pour moitié à financer la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le montant de la TSA (entre 13 % et 20 % du contrat) est discuté et fixé lors du votre de la loi de finance de la sécurité sociale par les députés et sénateurs.
La taxe de solidarité additionnelle représentait en 2021 5.2 milliards d’euros.