Avantages de la garantie légale de conformité

Véhicule d’occasion chez un professionnel : les avantages de la garantie légale de conformité avec le réseau des CTRC¹ . 

Explications avec Sylvie Dekeister, de l’association Familles de France 62.

David : En 2021, il se vend trois fois plus de véhicules d’occasion que de véhicules neufs. Et pour cause, l'achat d'un véhicule d'occasion permet de faire de belles économies. Mais attention, si vous vous adressez à un vendeur professionnel, celui-ci doit respecter la garantie légale de conformité.

Sylvie : Si vous achetez un véhicule d’occasion chez un vendeur professionnel, vous bénéficiez, dans tous les cas, de la garantie légale de conformité. C’est-à-dire que le véhicule doit être conforme au descriptif fait dans l’annonce et repris dans votre facture d’achat. Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l’achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s’étendra à deux ans.

David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement. Le vendeur peut éventuellement choisir la solution la moins chère.

Mais comment faire pour prouver un défaut de conformité ?

Sylvie : Pendant toute la durée de la garantie, le vendeur professionnel est présumé responsable. La seule apparition de la panne ou du défaut suffit. Ce sera au vendeur de prouver que vous êtes à l’origine du problème s’il refuse d’exécuter la garantie. Conservez bien l’annonce et faites-vous remettre toutes les factures et détails de l’entretien du véhicule, le double des clefs ou cartes de contact.

David : Sachez que le professionnel à l’obligation de vous informer que cette garantie existe. De plus, il ne peut pas l’aménager de manière restrictive. Par exemple, exclure des pièces ou indiquer une durée plus restreinte. Si vous constatez dans l’annonce des problèmes de ce type, passez votre chemin.

Vidéo réalisée avec la participation de Familles de France 62 et du CTRC Hauts de France sur ce LIEN.

^{1. CTRC Centres techniques régionaux de la consommation}