Depuis le 1er janvier 2023, certains contrats de consommation ont évolué concernant les modalités de résiliation. Ces changements interviennent principalement en matière de contrat à durée minimale d’engagement. Ces modifications étaient rendues nécessaires, car elles permettent de limiter les pénalités exigées par le professionnel en cas de rupture anticipée.
Désormais, pour un contrat de fourniture d’un service, les consommateurs n’auront plus à payer les mensualités restantes. Des frais de résiliation pourront cependant être appliqués. Pour les contrats de téléphonie joints à la fourniture d’un téléphone subventionné, le montant dû correspond à 20 % de la somme des mensualités restantes en cas de résiliation anticipée.
Pour les ménages faisant face à l’impossibilité de payer les factures et ayant ouvert un dossier de surendettement, il sera possible de résilier gratuitement et par anticipation les contrats de téléphonie ou d’internet. Ce droit est applicable pour les contrats conclus à partir du 1er janvier.
Pour les « extensions de garantie » souscrites généralement dans le cadre de l’achat d’un équipement électronique coûteux, le délai de rétractation est passé de 14 jours à 30 jours. Pour les contrats bénéficiant d’une période de gratuité, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à partir du premier paiement.
Sur le plan technique, lorsqu’un contrat consommation a été souscrit en ligne, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur un lien ou un bouton pour faciliter la procédure de résiliation. Celui-ci devra ensuite obligatoirement envoyer un courriel notifiant qu’il a bien reçu la demande de résiliation. Ces dispositions s’appliqueront également aux contrats souscrits en magasin, mais dont la souscription est parallèlement possible en ligne dans des termes identiques. Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er juin 2023.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de l’ Institut national de la consommation