La loi du 21 février 2022 réforme sur plusieurs aspects l'adoption en France.
Selon Adrien Taquet, Secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, " c'est un texte riche qui permet d'ancrer définitivement l'adoption dans la protection de l'enfance, prenant ainsi mieux en compte les besoins de l'enfant et répondant du mieux possible à leurs attentes. "
Les objectifs de cette réforme sont multiples: rendre plus d'enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants.
Les principaux changements sont notamment :
- l'abaissement de l'âge minimal requis pour les adoptants ( qui passe de 28 à 26 ans)
- l'ouverture de l'adoption plénière aux couples pacsés ou aux concubins ( avec une communauté de vie requise qui passe de 2 à 1 an)
- la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger d'adopter l'enfant ( même après une séparation et même pour la mère non biologique)
- la modification de la composition du Conseil de famille qui devra inclure une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations
- l'assouplissement du recours au congé d'adoption qui passe de 10 à 16 semaines
- l'amélioration du statut des pupilles
- un meilleur accompagnement et un soutien plus important auprès des parents adoptants
Pour rappel, l'adoption est la création d'un lien de filiation entre un adoptant et un adopté. Aujourd'hui, une personne soit seule, soit en couple, peut adopter une personne mineure ou majeure, français ou étranger.
Il y a deux types d'adoption :
- l'adoption simple qui permet le maintien des liens avec la famille d'origine
- l'adoption plénière qui engendre une rupture totale.
En France, on compte en moyenne 10 000 demandes d'adoption chaque année. En 2021, 252 enfants ont été adoptés à l'étranger ( contre environ 1400 il y a 10 ans). Ce dernier chiffre est en baisse depuis plusieurs années pour des raisons essentiellement politique ( chiffres du Ministère des affaires étrangères). Quant aux adoptions nationales, 884 enfants ont été confiés dans une famille en vue d'adoption en 2019 selon l'Observatoire nationale de la protection de l'enfance.
Dans le cas d'une adoption nationale, cela concerne les pupilles de l'Etat, des enfants nés sous X ou orphelins par exemple. Ils sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance ( ASE ).
Dans le cas d'une procédure d'adoption à l'international, plusieurs étapes doivent être suivies : obtention d'un agrément, suivi avec le correspondant départemental de l'Agence française de l'adoption, choix du pays, constitution et envoie du dossier. Avant de partir en voyage dans le pays et de rencontrer l'enfant et les autorités locales, il faudra échanger un accord pour l'apparentement. Une fois toutes les démarches faites dans le pays étranger ( jugement d'adoption, obtention du visa auprès du consulat, certificat de conformité...), le retour en France sera suivi notamment par une démarche de validation du jugement étranger.
Pour aller plus loin:
https://www.agence-adoption.fr/page-test-guide-de-ladoption/les-liens-u…