L’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé.
BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l’ACS les personnes :
- dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35% les plafonds de ressources de la CMU-C.
- qui résident en France de manière stable et régulière.
CONDITION DE RESSOURCES
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Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
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Métropole |
DOM |
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1 personne |
11 682 € |
13 002 € |
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2 personnes |
17 523 € |
19 503 € |
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3 personnes |
21 027 € |
23 403 € |
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4 personnes |
24 532 € |
27 304 € |
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Par personne supplémentaire |
4 673 € |
5 201 € |
Un simulateur de droits permet de savoir si les ressources dépassent ou non le plafond
PRESTATION
L’ACS est une aide financière qui vient en déduction de la cotisation complémentaire santé :
- Une attestation chèque est émise pour chaque membre du foyer, valable 6 mois, et à remettre à sa complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.
- L’ACS donne par ailleurs accès aux tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, et le tiers-payant (dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie) : une attestation tiers payant-social est adressée à l’assuré, valable 18 mois.
MONTANT
Le montant de l'ACS varie selon l’âge. Dans tous les cas il ne peut jamais dépasser le montant de la cotisation due.
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Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours |
Réduction /an et /personne |
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Personne âgée de moins de 16 ans |
100 € |
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Personne âgée de 16 à 49 ans |
200 € |
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Personne âgée de 50 à 59 ans |
350 € |
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Personne âgée de 60 ans et plus |
550 € |
AFFILIATION
La demande d’ACS est faite auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
L’ACS est attribuée pour 1 an. Elle est résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.
Il est nécessaire de renouveler annuellement sa demande d’ACS entre 2 et 4 mois avant la date échéance de son contrat complémentaire santé.
En savoir plus : CPAM : ameli