Le 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant.
BENEFICIARES
Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui souhaite cesser son activité professionnelle pour aider un proche qui a un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le proche est soit :
- le conjoint, concubin, partenaire Pacs
- un ascendant ou un descendant, un collatéral jusqu’au 4ème degré
- l’ascendant ou le descendant, le collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint
- un enfant dont il assume la charge
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables
DUREE
La durée du congé peut aller jusqu’à 3 mois, renouvelable. Il peut être pris de manière fractionnée, mais sa durée totale ne peut pas excéder un an pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut également être pris à temps partiel.
DEMANDE
La demande s’effectue auprès de l’employeur :
- le salarié en informe l’employeur au moins un mois avant le début du congé, sauf en cas d’urgence (dégradation de l’état de santé, situation de crise, cessation de l’hébergement en établissement)
- le salarié fournit les pièces justificatives suivantes : déclaration sur l’honneur du lien familial ou - dans le cas d’un proche sans lien familial - déclaration sur l’honneur de l’aide apportée
- déclaration sur l’honneur de ne pas avoir précédemment bénéficié du congé de proche aidant, ou stipulant la durée du congé précédemment utilisé
- copie de la décision reconnaissant le handicap (et la taux d’incapacité d’au moins 80%) ou copie de la décision d’attribution de l’APA (groupe GIR 1,2 et 3)
Pour une demande de renouvellement, le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
STATUT
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.
Pendant cette période le salarié bénéficie de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. A l’issue du congé, il retrouve son emploi (ou similaire) assorti de sa rémunération.