Au 1er janvier 2020 la gratuité est effective par arrêté du 25 novembre 2019 pour la publication des déclarations (création, modification, dissolution, et, pour la publication des comptes annuels qui concerne les associations recevant plus de 153 000€ de dons/subventions) au journal officiel .
Jusqu'alors, les associations devaient payer la publication de leurs annonces légales au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). La déclaration de création, obligatoire, coûtait par exemple 44€.