L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État qui permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais nécessaires lors d’une action en justice. En effet, il s’agira essentiellement des honoraires d’avocat, des frais d’huissier et de notaire, des frais de procédure et d’actes, etc. Il est possible d’en bénéficier quel que soit son rôle au sein d’une procédure.
Familles de France vous propose de comprendre l'essentiel de l'aide juridictionnelle grâce à la fiche technique téléchargeable au format pdf.
I.Les conditions d'attribution de l’aide juridictionnelle
Au sein de cette première partie, nous verrons que l'aide juridictionnelle est attribuée selon trois critères :
- Des ressources inférieures à un certain plafond,
- L'action en justice est manifestement sérieuse,
- Le demandeur ne bénéficie pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais.
Un critère de ressources
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Le montant de l’aide versée dépendra de vos ressources financières et du nombre de personnes à votre charge. Ces ressources doivent être inférieures à un certain plafond actualisé tous les ans.
Un simulateur est à disposition sur le site suivant http://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Vos ressources et celles des personnes vivant au sein de votre foyer ou à votre charge sont prises en compte:
- Les ressources nettes que vous percevez avant abattements.
- Les biens immobiliers ou autres types de ressources.
- Les prestations familiales, prestations de compensation, aides et allocations ne sont pas prises en compte.
Comment les ressources sont-elles appréciées ?
Les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
Les plafonds annuels d’éligibilité sont fixés par décret.
Seul le bureau d’aide juridictionnelle pourra décider d’une éventuelle prise en charge en fonction de votre situation.
Cette condition n’est pas exigée pour les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et à ses ayants droits (Article 9-2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).
Une action manifestement sérieuse
L’aide juridictionnelle n’est accordée qu’à la personne dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive.
Cette condition n’est pas applicable au défendeur à l’action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l’accusé, au condamné et à la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Lorsque l’aide juridictionnelle n’a pas été accordée et que le juge a fait droit à l’action intentée par le demandeur, il se voit remboursé des frais, dépens et honoraires.
II.Les démarches à effectuer
Ensuite, nous vous exposons comment et auprès de qui déposer une demande d'aide juridictionnelle, ainsi que la manière dont l'examen de la demande est effectué.
III.Les conséquences d'une prise en charge
Dans cette dernière partie, nous vous éclairons sur ce que recouvre la notion de "prise en charge" au sens de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.
Textes de référence :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.