Dans un arrêt récent (du 11 octobre 2018), la Cour de cassation reconnait un droit à indemnisation par le propriétaire à des locataires qui se plaignaient d’interruption courte du chauffage dans l’appartement loué.
Le propriétaire arguait pour sa défense que les problèmes étaient ponctuels et leur origine inconnue.
Cette argumentation n’a pas convaincue la Cour de cassation qui a invoqué la responsabilité du propriétaire sauf en cas de force majeure.
Il ressort donc de cet arrêt la possibilité pour le locataire de demander des dommages et intérêts en cas de dysfonctionnement des équipements de son logement.
En effet, la loi de 1989 dite « Mermaz » comme le code civil imposent au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en assurer la jouissance paisible à son locataire.