Lors d’un contrat de vente ou de prestation de service, l’obligation principale du professionnel est de livrer le bien acheté ou d’exécuter la prestation demandée dans le délai qu’il est tenu d’indiquer au contrat. À défaut d’indication, il dispose d’un délai de 30 jours pour livrer. En l’absence de livraison ou en cas de retard, le consommateur dispose de plusieurs actions.
- LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
- Indiquer une date de livraison si toutefois l’exécution du contrat n’est pas immédiate article L 111-1°3 du code de la consommation ;
- Livrer la commande ou le service à la date prévue car cela relève d’une obligation de résultat.
Peuvent être considérées comme abusives donc inopposables les clauses du type « livraison selon disponibilité » « livraison selon fabrication » ou encore « livraison dès que possible ».
NB : Si le client choisit un autre transporteur que celui du professionnel, il supporte entièrement tous les éventuels risques.
Quelles que soient les clauses prévues dans le contrat, le professionnel ne peut s’exonérer de sa responsabilité concernant la bonne livraison de la commande.
Il pourra être exonéré seulement en cas de force majeure ou s’il parvient à démontrer que le problème est imputable au client.
- LES RECOURS DU CONSOMMATEUR
Avant d’envisager tout autre recours, vous pouvez tenter une résolution à l’amiable. Pour cela, vous devrez adresser un courrier en LRAR ou un courriel enjoignant le professionnel à livrer le bien dans un nouveau délai raisonnable que vous fixerez.
À l’issue de ce nouveau délai, si le bien n’est toujours pas livré, vous aurez alors la possibilité de mettre fin au contrat en le notifiant au professionnel par courrier LRAR. Cette résolution du contrat ne prendra effet qu’à la réception du courrier par le professionnel et si la livraison intervient avant la réception du courrier, le contrat reste valable et vous devrez accepter le bien ou la prestation.
En cas de résolution, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées et ce dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat. En cas de retard de remboursement, une majoration des sommes s’applique comme pénalité.
Si la date de livraison était un élément essentiel qui vous a conduit à vous engager (mariage, anniversaire, Noël, ...), vous pouvez alors résoudre immédiatement le contrat sans envoyer de mise en demeure préalable. Attention, pour mettre en œuvre ce droit, il faut que le professionnel ait connaissance que la date de livraison était pour vous une condition essentielle, ce qui est le cas pour un achat dans le cadre d’une promotion de Noël ou lorsque c’est précisé dans le contrat.
Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous avez alors la possibilité de saisir un médiateur ou directement le juge civil.
Pour entamer une démarche de médiation, procédure gratuite sans recours au juge, consultez l’annuaire des médiateurs de la consommation afin de saisir le médiateur compétent pour votre litige.
En dernier recours, vous avez la possibilité de saisir une juridiction civile du lieu de votre domicile. Enfin, en cas d’infraction pénale, il vous faudra porter plainte.
Pour tous litiges concernant un retard ou une absence de livraison, contactez nous par courriel à l’adresse contact@familles-de-france.org ou adressez-vous directement à l’association Familles de France la plus proche de chez vous en consultant la rubrique « Où nous trouver ? ».
Voir également notre article Retard de livraison - Demande de remboursement / lettre type : http://www.familles-de-france.org/node/2719