12.04.2018

Droit de dérogation accordé au préfet

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 donne, à titre expérimental, la faculté aux préfets de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci en tenant compte des circonstance locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

Ils peuvent ainsi modifier, le cas échéant, les règles nationales en matière de « subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; d'aménagement du territoire et politique de la ville, d'environnement, agriculture et forêts ; de construction,  logement et urbanisme ; d'emploi et activité économique ; de protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; d'activités sportives, socio-éducatives et associatives. »

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017