Séparation ou divorce, la garde alternée des enfants : pour ou contre ?
Alors que les Députés ont décidé de débattre à nouveau de la question (une proposition de loi a été déposée et sera étudiée à la fin du mois), le vrai du faux de ce mode de résidence qui – finalement – ne met pas tout le monde d’accord.
- La garde alternée, c’est 50/50 !
C’est faux. Si on a bien en tête l’image de la garde alternée « une semaine chez papa, une semaine chez maman », le temps de résidence chez l’un et chez l’autre est en fait adapté en fonction des besoins des enfants (car l’intérêt supérieur de l’enfant reste le critère principal de décision) : ainsi une garde alternée peut très bien être fixée prévoyant par exemple la semaine chez un parent, les week-ends chez l’autre ; deux semaines chez l’un, deux semaines chez l’autre… ou selon toute modalité adaptée à la vie de la famille, une décision de toute façon qui ne peut être prise qu’au cas par cas.
- Avec la garde alternée, pas de pension alimentaire !
Là encore, c’est faux. La pension alimentaire, c’est la participation des parents à l’entretien et au bien-être matériel des enfants. Il est vrai qu’en cas de garde alternée, les parents ont tous les deux la charge effective et permanente des enfants, mais là encore l’intérêt supérieur de l’enfant prime : en cas de différence de revenus significative entre les deux parents, il est important pour les enfants de maintenir le même niveau de vie. A ce titre, le parent le plus aisé peut tout à fait être tenu de payer une pension alimentaire afin que les enfants bénéficient de l’environnement le plus stable possible.
- En garde alternée, allocations, impôts… tout se partage !
C’est vrai et faux. Les prestations familiales sont versées au parent qui a « la charge effective et permanente » de l’enfant. Depuis 2007, la Caf accepte que les allocations familiales soient versées par moitié à chacun des parents en cas de garde alternée : mais attention, ce sont les seules prestations où le partage est possible. Ainsi, mieux vaut bien faire ses comptes et se mettre d’accord sur le parent qui sera bénéficiaire des autres prestations (Paje, logement, etc.) : c’est tout le principe de la garde alternée !
Pour les impôts, même conseil : la demi-part fiscale du quotient familial pour enfant à charge peut être divisée par deux (devient quart de part donc) en cas de garde alternée, mais attention car à ce moment là il ne sera pas possible de déduire les pensions alimentaires versées. Mais il est possible de choisir et décider d’un commun accord : un quart de part fiscale ou déclarer une pension alimentaire.
- Pour mettre en place la garde alternée, les parents doivent vivre à proximité !
C’est vrai. Outre l’obligation que les parents s’entendent sur l’éducation de leur(s) enfant(s), la garde alternée nécessite logiquement une proximité géographique de leurs deux domiciles, pour des raisons simplement pratiques. L’éloignement pourrait d’ailleurs être motif de refus par le juge si contraire à l’intérêt de l’enfant (l’enfant ne devra évidemment pas avoir à changer d’école).
- Le juge peut imposer la garde alternée !
C’est vrai. Dans un divorce par consentement mutuel, les parents vont évidemment se mettre d’accord sur la résidence et l’éducation de l’enfant. Mais l’article 373-2-9 de Code civil stipule que « A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »
Il faut savoir dans tous les cas que les modalités du divorce sur l’éducation des enfants n’ont pas vocation à être figées, mais bien à évoluer en fonction de leurs besoins.
Dernières publications : l’avis du Conseil économique social et environnemental « les conséquences des séparations parentales sur les enfants »