Les associations sont concernées par la réglementation des plateformes Internet lorsqu’elles en exploitent une ou sont référencées sur l’une d’entre elles.
La loi pour une République numérique (Loi N° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8) a régulé l’activité des plateformes numériques, notamment en faisant peser sur elles une obligation de loyauté.
Le 29 septembre 2017, trois décrets d’application de la loi de 2016 ont été publiés :
- N° 2017-1434, relatif aux obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateformes.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716647D/jo
- N° 2017-1435, relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs. Il fixe un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.
Ce seuil est de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716649D/jo/texte
- N° 2017-1436, relatif aux obligations d'information pesant sur les opérateurs dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
En particulier, il définit la notion d'avis en ligne et énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716649D/jo/texte