Deux modifications juridiques sont apportées au projet de fusion entre associations par décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations.
La première concerne la notion d’ « organe délibérant » remplacée par « les personnes chargées de l’administration » de l’association, précisant qu’il s’agit bien de l’organe de gestion de l’association (Conseil d’Administration ou Bureau).
La seconde met en cohérence les textes législatif et réglementaire sur la personne responsable désignée pour la fusion :
- l’article 9 de la loi 1901, indiquait que le commissaire était désigné d’un commun accord par les associations ;
- l’article 15 du décret du 16 août 1901, indiquait que le commissaire était désigné par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
Le décret précise désormais que la désignation du commissaire à la fusion par le président du TGI, sur requête, n’est qu’une possibilité.