Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Au cœur de l’été, le gouvernement a annoncé la suppression des contrats aidés. Cette décision, nous l’avons subi dès la rentrée puisque nos associations ont déjà reçu notification de Pôle emploi de la suppression de l’aide à l’embauche de ces contrats.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est intervenue pour justifier cette décision, mettant en débat l’efficacité de ces contrats aidés. Cette décision s’imposerait également pour des raisons budgétaires : la loi de Finances pour 2017 prévoyait en effet 280.000 nouveaux contrats aidés (2,4 milliards d’euros), mais les deux tiers ont été consommés au premier semestre.
Pourtant le budget des contrats aidés n’est pas surconsommé, il a été sous-estimé. Si le gouvernement aujourd’hui a accordé une rallonge, portant le nombre total de contrats pour 2017 à 310 000 contrats, Familles de France :
- rappelle qu’en 2016 ce total atteignait 459 000,
- s’inquiète de l’annonce en 2018 d’un nombre de contrats aidés fixés inférieur à 200 000.
Familles de France dénonce l’arrêt brutal de ce dispositif. Dans une période de rentrée, où les services scolaires, les collectivités territoriales, les associations, sont en pleine reprise d’activité et ont anticipé les recrutements. Pour les associations, cette mesure indécente, conduite unilatéralement et sans solution(s) de remplacement, aggrave le manque de moyens financiers et humains déjà en baisse. Dans l’urgence, elles sont dans l’obligation de se réorganiser.
Familles de France réfute l’idée que les contrats aidés seraient uniquement des emplois précaires.
- Beaucoup assurent des missions de service public : dans la petite enfance, dans les écoles, auprès de personnes âgées… Les supprimer, c’est mettre fin aux services, ou augmenter leur coût pour les usagers.
- lls offrent aux plus éloignés du marché du travail une opportunité dans un parcours professionnel : découverte de métier et d’orientations professionnelles, formation, expérience.
Les contrats aidés ne sont pas des emplois précaires : l’Etat les précarise en ne les maintenant pas.
Prochainement vous allez débattre de la loi de finances pour 2018.
Nous vous appelons à soutenir :
- le maintien des crédits des contrats aidés et cela à toutes les associations,
- les associations qui contribuent dans vos circonscriptions à la dynamique territoriale.
Patrick Chrétien
Président de Familles de France
1. Courrier aux préfets de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle du 18 août 2017
La lettre redéfinit les orientations budgétaires des contrats aidés pour le second semestre 2017 :
- Les prescriptions de ces contrats dans le secteur marchand sont arrêtées et limitées dans le secteur non-marchand.
- Pour le secteur non-marchand, les contrats aidés sont désormais réservés à l’Outre-mer, à l’Éducation nationale et à l’urgence sanitaire et sociale. La moitié des 110 000 contrats restants est d’ailleurs destiné à l’Éducation nationale : il reste donc peu pour les associations dont les activités relèvent de l’urgence sanitaire et sociale, et rien pour les autres.
- Le renouvellement tacite des contrats (hors contrats d’avenir dans la limite de 7 881 contrats) est impossible.
Au cœur de l’organisation des activités et services locaux, les premiers acteurs directement impactés sont les associations.
Les services les plus en danger sont :
- le soutien scolaire,
- l’accueil périscolaire,
- les permanences d’accès aux droits,
- la médiation sociale.
2. Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Ce texte supprime plus de 300 millions d’euros destinés à financer plusieurs dotations aux collectivités locales, dont 46,5 millions concernent la politique de la ville (soit 11 % du budget 2017 des communes les plus en difficulté).
Ces crédits étaient fléchés à 80 % vers des associations dans le cadre de contrats de ville déjà signés. Pour les soutiens scolaires, pour les permanences, pour les accueils périscolaires de ces quartiers, cette mesure vient aggraver la situation.
Désormais, pour tenir leurs engagements, les communes doivent soit prendre sur leur réserve soit couper leurs crédits, mettant évidemment nos associations et leurs actions futures en péril.
Constat de Familles de France
Pour la ministre du Travail, les contrats aidés sont coûteux, pas efficaces dans la lutte contre le chômage et ne sont pas un tremplin pour l’insertion professionnelle.
Familles de France nuance : il s’agit de distinguer marchand et non-marchand.
Nous vous renvoyons par exemple aux données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mars 2017) qui indiquent que les employeurs de ces contrats profitent d’un effet d’aubaine dans le secteur marchand, ce qui ne se vérifie pas, au contraire, dans le secteur non-marchand, précisément là où par ailleurs ces contrats ne pourraient pas exister sans ces aides étatiques.
Non seulement les contrats aidés ont trouvé depuis de nombreuses années leur utilité dans les associations mais également pour les bénéficiaires. Ils représentent une possibilité d’insertion par une activité valorisante, un contrat d’engagement, un service rendu et une formation.
La disparition de ces contrats crée l’urgence sociale :
- quelles solutions pour les bénéficiaires, le chômage ?
- et pour les associations, faillite ?
- sur les territoires : moins de services ? dégradation de la qualité des services ? fin de l’expérimentation et de l’innovation sociale ?
Exigences de Familles de France :
Familles de France défend des solutions pour :
- renforcer l’employabilité des personnes éloignées de l’emploi,
- nsérer durablement les personnes en situation précaire,
- contribuer à la vitalité et la cohésion des territoires.
Familles de France, défend ses salariés en contrat aidé, formés auprès de bénévoles compétents, pour accompagner les familles ou les personnes isolées dans leurs demandes sociales et éducatives.