Le 15 août 2017 le "registre spécial" est officiellement supprimé
Le registre spécial était un document obligatoire pour les associations dans lequel devait être consigné :
- Les modifications de statuts ;
- les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
- les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
- les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.
Un registre devenu obsolète depuis 2015 :
Depuis le 24 juillet 2015, les associations n’ont plus l’obligation de tenir de registre spécial.
Toutefois le registre était toujours mentionné dans un décret de 1901 ce qui alimentait une certaine confusion. Un décret est paru le 6 mai 2017 qui abroge l’article qui mentionne le registre spécial, supprimant ainsi celui-ci.
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&dateTexte=&categorieLien=id