A la suite de la saisine du ministre chargé de la vie associative, le Haut Conseil à la vie associative a engagé une réflexion sur l’ouverture apportée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et la place de l’entrepreneuriat social aux côtés du secteur associatif et a rendu, le 28 mars 2017, un rapport intitulé « Les associations et l’entrepreneuriat social » visant à clarifier les liens entre ces deux visions de l’intérêt général.
Le développement de l’entrepreneuriat social a redessiné les contours du « tiers secteur », dont les limites traditionnelles se voient remises en question. Le rapport se fait l’écho de cette nouvelle donne et des questions qu’elle pose.
Le texte propose ainsi une typologie des acteurs de l’entrepreneuriat social et de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour dégager une réflexion globale sur la notion d’intérêt général, puis une analyse comparative des dispositions fiscales relatives aux différents statuts concernés.
Rôles complémentaires ?
L'ouverture de l'économie sociale et solidaire (ESS) à des sociétés commerciales depuis la loi de 2014, via l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), « est enrichissante » mais « peut aussi être source de confusion et parfois d'exclusion pour certains acteurs comme les associations », avait écrit Patrick Kanner dans sa lettre de mission en janvier 2017.
Le ministre demandait donc au HCVA « un état des lieu » susceptible de « clarifier ce que recouvre l'entrepreneuriat social, l'agrément Esus et le secteur associatif » et de « montrer la complémentarité » entre ces différents acteurs.
Statistiques insuffisantes
Le HCVA :
1- s’appuie notamment les cadres fiscaux respectifs des organismes sans but lucratif, des sociétés commerciales de l'ESS et des coopératives.
2- pointe les limites actuelles des statistiques, ne permettant pas de cerner précisément la réalité des sociétés commerciales de l'ESS.
3- liste et décrit les spécificités du modèle associatif (« absence de détention du capital », « absence de partage de bénéfices », « bénévolat », « transparence financière »… ) et celles de l'entrepreneuriat social (« société dotée d'un capital », « participation aux résultats de l'exploitation », « finalité sociale ou d'utilité sociale », …).
4- rend compte d'une réflexion sur l'impact social des associations et des entreprises sociales en soulignant que le poids des associations est encore largement supérieur à celui des entreprises sociales et que le recul est insuffisant. «L'entrepreneuriat social n'occupe sans doute pas tous les champs de l'action associative».
Concurrence sauf pour les publics les moins solvables
« Très concentré à l'origine dans le domaine de l'insertion de public en difficulté, l'entreprenariat social s'est ensuite ouvert à d'autres secteurs d'activité, tels que les Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou les crèches, les Esat (établissements et services d'aide par le travail), la récupération, voire les cliniques, bref à des secteurs ancrés sur des marchés, mais ne s'investirait pas ou faiblement, dans des domaines où la concurrence est quasi inexistante, comme le handicap ou l'aide à domicile. »
Conclusion du HCVA : il suggère, tout en appelant à la « prudence », que les entreprises se revendiquant de l'entrepreneuriat social » [délaisseraient] les activités les moins rentables ». Les associations seraient de leur côté doublement fragilisées par les « contraintes budgétaires publiques » et le « développement d'une concurrence lucrative sur les créneaux jusqu'alors légèrement plus rentables ». L'instance alerte ainsi sur le risque « d'exclusion de certaines franges de population des prestations associatives de base ».
Il manque à l'analyse les éléments qui concernent les interactions entre des associations qui cherchent à diversifier leurs activités et leurs ressources et de petites coopératives ou entreprises commerciales reconnues Esus.