Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Le conseil constitutionnel a rendu le 26 janvier 2017 au soir sa décision.
Les éléments retenus sont :
- Création de la réserve civique tout au long de la vie offrant « à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général ». Elle peut notamment être proposée par un organisme sans but lucratif de droit français.
- Création d’un congé d’engagement associatif accordé à la demande de tout salarié, ou fonctionnaire, sans condition d’âge pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200, 1, b) du code général des impôts, ou exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement. Il s’agit d’un congé non rémunéré de six jours ouvrables maximum par an.
- Validation de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur des aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association ou d’un service civique. De plus, les établissements d’enseignement supérieur ont leur rôle à jouer dans l’engagement associatif en élaborant une politique spécifique visant à développer l’engagement des étudiants au sein des associations.
- Possibilité pour un mineur âgé de 16 ans révolus d’être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement.
- Fixation de la majorité associative à 16 ans.
Par contre cinq autres dispositions ont été jugées contraires à la Constitution car « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution » :
Les articles 13 et 14 qui organisaient une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général.
L’article 44 qui octroyait au Haut Conseil à la Vie associative de nouvelles missions concernant, notamment, la simplification du cadre législatif et réglementaire applicable aux associations ainsi que sur l’amélioration de l’accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics.
L’article 45 qui autorisait la mise à disposition, au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État.
L’article 51 qui inversait la régle de séniorité en cas d’égalité des suffrages dans les élection politiques des associations
L’article 112 qui créait, à titre expérimental, un dispositif permettant à un propriétaires de signer une convention d’occupation à titre gratuit de locaux vides à une ou des associations. L’occupation étant perçue comme u moyen dassurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux.