La vice-présidente de Familles de France, Urvassee Baguant a assisté le jeudi 02 février à l'auditorium du ministère de la Santé à Paris à la présentation des travaux de préfiguration de l’UNAASS (union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé). Ils font suite à la concertation qui s'est déroulée de mars à juin 2016 et qui a fait l'objet d'un rapport en juillet 2016. Ces travaux sont menés depuis septembre 2016 sous le contrôle d’Edouard Couty avec 4 groupes de travail. M. Couty nous informe que le décret d'application concernant l’union est paru au journal officiel le 26 janvier dernier.
Le calendrier :
02 février 2017 - Présentation des travaux et recueil des 1e réactions
06 février 2017 - Envoi de l'avant-projet des travaux, notamment les statuts
25-26 février 2017 - Retour des amendements et commentaires
03 mars 2017 - Statuts proposés
21 mars 2017 - Constitution de l'UNAASS
Groupe communication et pédagogie
1) Rapporteur Alain Laforêt
Il retrace l'historique de la défense des usagers et parle de l'organisation de l'UNAASS.
Un power point sera mis à disposition
2) Rapporteur Jean Claude Marion
Il parle de la nécessité d'un nom de marque et d'une signature efficaces et évocateurs pour le grand public pour donner un sentiment d'appartenance et de proximité.
3 propositions :
- UNA Santé et URA Santé (ex URA Santé Hauts de France)
- France Assos Santé (ex France Assos Santé Occitanie ou Occitanie Assos Santé)
- Unis C vous
Groupe Méthodologie pour l'élaboration des orientations
Rapporteur Gérard Raymond
Il explique l'importance d'établir les priorités au niveau national et régional
Un questionnaire de 45 questions a été établi pour une concertation sur les missions de cette union, disponible en ligne https://fr.surveymonkey.com/r/V7B5Z2T
Groupe Finances
Rapporteur Pierre Marie Lebrun (représentant de l'UNAF et Familles de France)
Proposition du montant de la cotisation
- UNAASS en fonction du budget de l'association, 4 cotisations proposées.
- URAASS Fourchette proposée entre 30 et 50€.
Répartition des fonds : le décret prévoit 2 critères pour l'attribution des fonds
1. démographie de la région
2. l'état de santé de la région
Le groupe de travail a rajouté 2 critères supplémentaires pour que cette répartition de fonds soit plus juste
- géographie de la région
- l'activité des URAASS
Le financement de l'union sera assuré par un fonds national pour la démocratie sanitaire inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il sera alimenté par la taxe sur la consommation du tabac (0,07% en 2017 soit environ 7,7 millions € ; 0,11% les années suivantes soit 12,1 millions).
De plus il sera proposé une dotation minimum pour les URAASS en dessous d'un certain seuil pour leur permettre de fonctionner.
Groupe statuts
Rapporteur Louis Bouis
Présentation des statuts
- UNAASS avec AG, CA, bureau, comité de déontologie, directeur et salariés.
Il sera constitué d'associations ayant l'agrément national. Les associations non agréées pourront être membres associés mais n'auront qu'un rôle consultatif.140 associations ont un agrément national.
- URAASS avec assemblée régionale, comité régional, bureau, coordinateur régional et salariés (recrutés par le directeur de l'UNAASS sur proposition du président URAASS).
Il sera constitué d'associations ayant l'agrément national et aussi d'associations avec un agrément régional. Ils pourront mettre en place des antennes locales en plus du siège de la délégation et obtenir des financements complémentaires régionalement ou localement et mener des actions spécifiques.
350 associations ont un agrément régional.
L’UNAASS sera structurée en 8 collèges :
1 - Associations ou groupements d'associations de patients
2 - Associations de personnes en situation de handicap
3 - Associations familiales
4 - Associations de personnes âgées ou retraitées
5 - Associations de consommateurs
6 - Associations de personnes en situation de précarité
7 - Associations sur la qualité et la sécurité de la prise en charge
8 - URAASS (9 dont un DOM)
Le CA est composé de 45 membres. 2 administrateurs minimum seront nommés par collège + 2 personnes qualifiées. Il se réunira 3 fois par an.
Le bureau sera constitué de 11 membres, président, un vice-président, un trésorier et un représentant de chaque collège.
Le comité de déontologie est constitué de 7 membres, chargés d’examiner les conflits d’intérêt.
Les URAASS seront structurées en collèges sur le même modèle, avec une représentation des territoires.
