La réforme du divorce par consentement mutuel telle que votée dans la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle entre en vigueur le 1er janvier 2017. C’est l’article 50 de la loi qui dispose : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Convention sur le divorce et ses effets :
Lors du divorce par consentement mutuel, puisque les conjoints s’entendent sur les conditions de la rupture et ses effets, ils constatent ces éléments dans un convention qu’ils rédigent, assistés chacun d’un avocat.
Pour être valable la convention comporte obligatoirement :
- noms, prénoms, professions, résidence, nationalité, date et lieux de naissance des conjoints (et des enfants le cas échéant), date et lieu du mariage
- nom, adresse, structure et barreau des avocats représentants les conjoints
- mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets
- modalité de règlement du divorce (notamment en cas de prestation compensatoire)
- état liquidatif du régime matrimonial
- mention que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge par ses parents et qu’il ne souhaite pas en faire usage
Un arrêté du du 20 janvier 2017 vient également préciser le tarif de l'acte : 42 € (attention à ce coût s'ajoute celui de l'avocat, obligatoire, ainsi qu'éventuellement d'autres frais de notaires)
Ce qui change :
Désormais, pour être valable, il suffit d’enregistrer la convention auprès d’un notaire (sans être forcément entendu par le juge comme précédemment).
Attention : en présence d’un enfant mineur demandant lui à être entendu par le juge, les conjoints devront toujours avoir recours au juge.