Dans un arrêt du 3 novembre 2016, des clauses d'un contrat d'hebergement dans une maison de retraite ont été jugées abusives. Etaient mises en cause plusieurs clauses mais dont la Cour a écarté la caractère abusif sauf pour une clause relative au délai de préavis.
En effet, le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résidant, de sorte que cette clause est illicite et que, maintenue dans le contrat, elle est abusive.