Les jeunes majeurs ou mineurs émancipés qui ont été suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) bénéficient de mesures de suivi spécifique à l’entrée dans leur vie de jeune adulte afin de faciliter leur autonomie.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance prévoit notamment que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d’un enfant placé soit versée sur un compte bloqué de la Caisse des dépôts et consignations pour constituer un pécule, reversé à l’enfant à sa majorité.
Un décret du 12 octobre 2016 vient spécifier les règles de ce dispositif :
- Entrée en vigueur à la rentrée 2016 : la situation de placement de l’enfant est appréciée en date du 31 juillet précédant la rentrée.
- Les Caf et MSA concluent des conventions avec le président du conseil départemental afin d’être informé de la situation des enfants suivis dans le cadre de l’ASE.
- Le mineur est informé de la constitution de ce pécule dans le cadre du projet pour l’enfant, lors du RDV bilan de parcours, un an avant sa majorité.
- Le pécule est constitué de l’ensemble des sommes versées plus des intérêts produits.
- La Caisse des dépôts et consignations remet chaque année à la Cnaf et à la caisse centrale des MSA le bilan financier des sommes perçues.