Le Médiateur national de l’énergie (MNE) est une Autorité publique indépendante, dont les 2 missions sont :
- de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie ;
- d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Sur quoi le saisir ?
Tous les consommateurs peuvent le saisir pour un litige né avec un opérateur du secteur de l’énergie (fournisseur d’énergie, distributeur) concernant notamment : la facturation, la consommation, le paiement, la qualité de la fourniture, le tarif, les délais contractuels de mise en service.
Pour pouvoir être porté devant le MNE, le litige doit avoir été au préalable soumis directement auprès du professionnel par une réclamation écrite dans un délai compris entre 2mois et 1 an.
En savoir plus, sur le site du MNE : www.energie-mediateur.fr/le_mediateur/litiges_recevables.html
Ne pas le saisir sur certains sujets : votre demande ne sera pas recevable!
Toutefois, tous les litiges ne peuvent lui être soumis. En effet, la loi encadre strictement le champ de compétence du MNE.
Ainsi, Familles de France rappelle que le MNE n’est pas compétent pour les litiges concernant :
- la formation du contrat (démarchage, modalités de souscription en ligne ou par téléphone)
- la production d’énergie : les pompes à chaleur, le photovoltaïques, etc.
En savoir plus sur le Médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr/le_mediateur/modalites_dintervention.html