La loi 2015-990 (dite « loi Macron ») est à l’origine de la création de l’article 1244-4 du Code civil. Son objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. Pour rappel, normalement, seule une décision de justice vaut titre exécutoire. Aussi, la spécificité de cette procédure simplifiée est que passer par le juge n’est pas nécessaire pour disposer d’un titre exécutoire.
Conditions
La première des conditions concerne le montant de la créance. Celle-ci ne doit pas dépasser 4000 euros, en principal et intérêts. De plus, cette créance doit être née d’un contrat ou d’un statut.
Huissier compétent
L’huissier compétent pour cette procédure simplifiée est un huissier du ressort du TGI (Tribunal de grande instance) où l’un des débiteurs a son domicile ou sa résidence.
Si plusieurs TGI sont compétents, c’est le créancier choisit librement un huissier dans les ressorts de chacun de ces tribunaux.
Pour trouver un huissier : www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx
Procédure simplifiée
Cette procédure est qualifiée de « simplifiée » car l’huissier, saisi par le créancier, envoie un courrier en recommandé avec avis de réception au débiteur, invitant celui-ci à participer à cette procédure. Ensuite, l’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement délivre un titre exécutoire.
Lettre recommandé avec avis de réception
La lettre recommandée avec avis de réception invitant le débiteur à participer à la procédure correspond obligatoirement à un modèle fixé au sein de l’arrêté du 3 juin 2016. Il faut savoir que le modèle de lettre évolue selon que la procédure ait lieu avant le 1er octobre 2016 ou après.
De plus, à cet envoi sont joints deux formulaires à l’intention de débiteur.
Acceptation ou refus du débiteur
Le débiteur reçoit, avec l’invitation de participer à la procédure, deux formulaires : un formulaire d’acceptation et un formulaire de refus. A noter que l’absence de réponse du débiteur sous 1 mois après l’envoi vaut refus de sa part.
Pour ce qui est de son accord, il dispose de plusieurs voies pour l’adresser :
- renvoi du formulaire d’acceptation ;
- émargement auprès de l’étude d’huissier à l’origine de l’envoi ;
- connexion au site www.petitescreances.fr avec l’identifiant et le mot de passe joints au courrier.
Frais d’huissier
Les frais qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Entrée en vigueur
La possibilité de recouvrir les petites créances de façon simplifiée est ouverte depuis le 1er juin 2016. A noter qu’à partir du 1er octobre 2016, le modèle de la lettre adressée au débiteur et de ses annexes va être modifiée, mais seulement en ce qui concerne des numéros d’articles de loi (le fondement de cette procédure simplifiée ne sera plus l’article 1244-4 du Code civil mais l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).