Le décret d’application de l’Ordonnance 2013-890 (décret 2016-359) est venu rendre obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement. Cette obligation relève du vendeur de l’immeuble s’il n’opte pas pour une garantie de remboursement. La personne qui constate l’achèvement est ainsi tenue de remettre au vendeur une attestation d’achèvement conforme à un modèle qui sera défini par arrêté (à paraitre).