Dans deux arrêts en date du 25 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que même lorsqu'il est représenté par un syndicat professionnel, un syndicat des copropriétaires ne perds pas sa qualité de non professionnel.
Dans les deux affaires, le litige portait sur l'application de l'article L136-1 du code de la consommation qui permet au consommateur, mais non professionnel, de résilier sans préavis tout contrat conclu avec un prestataire de services à raison du défaut d'information écrite portant sur la faculté de ne pas reconduire le contrat comportant une clause de reconduction tacite.
La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 susmentionné nonobstant cette représentation.