La loi 2015-990 (dite « loi Macron ») a prévu la fin des frais de présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire. Elle a également règlementé les frais d'accompagnement du candidat qui lui sont facturés par l’auto-école. C’est le décret 2015-1571, publié le 3 décembre, qui vient, d’une part, définir ce que sont les frais de présentation et les frais d’accompagnement et, d’autre part, prévoir l’entrée en vigueur de l’interdiction des premiers et la règlementation des seconds dès le 4 décembre 2015.
Les frais de présentation
Le décret 2015-1571 interdit les frais de présentation qui sont « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation ».
=> Ces frais sont désormais interdits.
Les frais d’accompagnement
Pour ce qui est des frais d’accompagnement, qui sont désormais règlementés, ce sont « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci ».
=> Ces frais sont désormais strictement encadrés. Ils constituent un forfait qui ne peut être supérieur au prix appliqué par l’auto-école pour 1 heure de formation à la conduite pour ce qui est du permis B (pour connaitre le forfait maximal autorisé pour les autres types de permis, se reporter au décret).