Avec l’explosion du cours de l’or, les plateformes en lignes et les magasins spécialisés dans la revente de métaux précieux se sont multipliées. Et souvent, lors de la vente, le consommateur (qui est finalement le revendeur) est démuni face à ces professionnels...qui n’en sont pas toujours d’ailleurs ! En effet, le secteur étant nouveau, aucune règle n’existait jusqu’alors pour protéger les « consommateurs-vendeurs » d’escrocs en tout genre. La loi n° 2014-344 est venue commencer à régler la situation, mais ce n’est qu’un début. Ainsi, ce sont les articles L 121-99 et suivants du Code de la consommation qui constituent aujourd’hui le cadre légal de cette activité de revente de métaux précieux.
Les métaux précieux, c’est quoi ?
Les métaux précieux sont des biens en or, en argent, en platine. Il peut s’agir aussi bien des bijoux en bon état, neufs, que des débris, ou des pièces de monnaie en or ou en argent datant d’avant 1800.
Des précautions à prendre avant la revente de bijoux
Vérifier les poinçons
Pour déterminer si un bijou contient de l’or, du platine ou encore de l’argent, il convient de vérifier les poinçons. En effet, les bijoux en or, en platine et en argent sont gravés d’un marquage indiquant le nombre de carats.
Il est à noter que bénéficieront de l’appellation « or », les métaux dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes. Pour l’argent, les métaux qui bénéficieront de cette appellation sont ceux dont le titre est supérieur ou égal à 800 millièmes. Enfin, pour le platine, seuls les métaux dont le titre est supérieur ou égal à 850 millièmes bénéficieront de cette appellation.
Un petit plus serait de s’informer sur le cours de l’or
Bien qu’il n’existe plus de cotation officielle de l’or, il est tout de même important de s’informer du cours de l’or afin de tenter de négocier la valeur des bijoux.
Attention au démarchage !
En cas de démarchage téléphonique ou à domicile, il vous faut redoubler de vigilance.
Dans tous les cas, ne pas oublier qu’après signature du contrat, le consommateur-vendeur dispose de 24 heures pour se rétracter uniquement via un formulaire détachable qui vous aura été remis.
Pour lutter contre le démarchage téléphonique, l’article 121-34 du Code de la consommation prévoit la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition qui verra le jour prochainement, le 28 juin 2016. Cette liste sera gérée par OPPOSETEL (société par action simplifiée). Familles de France espère que ce nouveau système d'opposition au démarchage sera enfin efficace!
Vos droits en matière de revente de métaux précieux
Les possibilités de revente de métaux précieux sont multiples : sur internet, chez un prêteur sur gage, dans un magasin spécialisé ou encore en dépôt vente. Voici les règles existantes en droit français pour protéger le consommateur-revendeur d’éventuels abus.
Des prix indiqués par voie d’affichage
Désormais, l’article L 121-99 du Code de la consommation oblige le professionnel de la vente de métaux précieux à indiquer clairement les prix proposés dans son officine ou sur son site internet. Les mentions « au cours de l’or » ou encore « au cours en vigueur » ne sont donc pas suffisantes. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 3 000 euros.
- Achat de métaux précieux en boutique
Le prix proposé au consommateur pour l’achat de métaux précieux fait l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public (boutique habituelle ou éphémère, stand, etc.). Cet affichage détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
- Achat de métaux précieux sur internet
Sur internet, l’information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible sur les pages portant sur les offres d’achat de métaux précieux.
- Pour les biens destinés à la fonte
Le prix d’achat doit être indiqué au gramme, en titre exprimé en millième et sa dénomination doit être précisée.
- Pour ce qui est de l’or d’investissement
Le prix d’achat, les autres éléments d’appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
-Les autres biens dont les bijoux d’occasion
Depuis le 4 décembre 2015, les professionnels acheteur d’or doivent indiquer clairement les prix proposés dans leur officine ou sur leur site internet.
Information sur les taxes
Le professionnel doit préciser par écriteau sur le lieu d’achat, pour chaque prix de biens, le montant en pourcentage de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
L’estimation
Le consommateur vendeur du bien doit être informé qu’une estimation personnalisée doit être effectuée par le professionnel et qu’elle prend en compte plusieurs paramètres (dont l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures). Le consommateur doit également savoir que l’estimation sera effectuée avant la détermination d’un prix d’achat global qui sera proposé au consommateur vendeur du bien, dans le contrat.
Un contrat d’achat obligatoire
Toute opération d’achat de métaux précieux (en boutique ou par internet) est matérialisée par un contrat signé en 2 exemplaires (1 pour chaque partie). Selon l’article L121-100 du Code de la consommation, ce contrat doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Le nom et l’adresse postale du repreneur du métal précieux ou s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ainsi que l’adresse de son siège social.
- Le numéro d’inscription au RCS
- Le numéro individuel d’identification si le repreneur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
- Votre nom et votre adresse complète
- La date et l’adresse du lieu de conclusion du contrat
- La désignation précise de la nature du bien, son poids et sa pureté
- Le prix de la vente ainsi que les taxes à votre charge
- Un formulaire de rétractation détachable
Il vous faut veiller à ce que le professionnel remplisse l’ensemble de ses obligations, il en va de votre protection.
24 heures pour se rétracter
Vous avez succombé et vous regrettez votre décision, pas de panique ! L’article L121-102 du Code de la consommation, prévoit un délai de 24 heures pour vous rétracter après la signature du contrat. Durant ce délai, il est interdit au professionnel de la vente de procéder au paiement et d’entrer en possession des biens vendus. Vous devez pour cela lui remettre en main propre ou lui transmettre par voie postale ou électronique (pour avoir une preuve de l’envoi) le formulaire détachable qui vous a été remis, une fois complété et signé. La décision de vendre des bijoux et autres objets n’est définitive qu’après 24 heures suivant la signature du contrat, c’est important d’y penser!
A noter que tout manquement du professionnel à ces dispositions est passible de deux ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 150 000 euros.
Rachat uniquement par carte bancaire, virement et chèque
L’article L112-6 du Code monétaire et financier interdit le rachat des métaux précieux en espèces. Seuls les règlements par chèque, par carte ainsi que les virements sont admis. Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de 5ème classe soit, 1 500 euros d’amende, 3 000 euros en cas de récidive
Et les obligations du consommateur-vendeur pour revendre ses bijoux ?
Pas d’obligation particulière hormis le fait d’être âgé de 18 ans et présenter une pièce d’identité au professionnel de la revente d’or.