Patrick Chretien Président de Familles de France et Urvassée Baguant Vice Présidente ont été reçus au Sénat par Madame Cayeux Sénatrice de l'Oise et Monsieur De la Batut administrateur pour échanger sur ce thème. Cinq autres mouvements familiaux étaient présents et des échanges très ouverts se sont déroulés avec Madame la Sénatrice et entre les participants.
Les demandes de Madame la Sénatrice portaient sur les conséquences en 2016 des plans d’économies décidés ces deux dernières années, et qui vont peser de plus en plus sur le budget des familles ayant des enfants à charge.
Les réductions de droits votées les années précédentes prennent leur vitesse de croisière et provoqueront un effet considérable en 2016.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la réforme de la prime de naissance et de l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune enfant (PAJE), la fin de son cumul possible avec le CLCA (aujourd’hui PreParee), le gel de l’allocation de logement familiale et la seconde baisse du plafond du quotient familial, feront perdre aux familles plus de 2,5 milliards d'euros comparé au niveau des prestations avant les réformes. Certaines familles perdront près de 5000 euros par an, soit autant de pouvoir d'achat qui ne sera pas réinjecté dans l'économie car on sait que l'argent des allocations familiales n'est pas placé sur des produits d'épargne.
Si le gouvernement a voulu faire passer ces réformes comme une opération de justice nous n'en retrouvons pas les effets sur les familles moins favorisées car seuls moins de 500 millions sont redistribués. 2 milliards constituent donc des économies réalisées sur le budget des familles. Seuls l'ASF (allocation de soutien familial) et le complément familial majoré ont été revalorisés.
La réforme de la PAJE ne produira son plein effet qu’en 2019 et les effets du raccourcissement du CLCA devenu PreParee seront sensibles en 2017. La perte est évaluée à plus d'un milliard supplémentaire pour ces deux mesures.
La réalisation de places dans les établissements d'accueil de jeunes enfants à la traîne
La création de places d’accueil collectif de la petite enfance prend un retard considérable car les collectivités locales acteurs incontournables dans l'élaboration de ces projets voient leur dotation globale remise en cause.
En même temps le nombre d'assistantes maternelle chute de façon importante, car les plus âgées qui arrêtent leur activité ne sont pas remplacées. Le besoin de respecter des normes draconiennes dans les logements d'accueil ainsi que des revenus faibles semblent être dissuasif pour les jeunes femmes.
Dans certaines régions le déficit est tel, que la natalité locale en souffre, la confiance des familles étant malmenée.
La loi de finance pour le financement de la sécurité sociale 2016 laisse planer le doute sur le financement de la branche
La baisse de cotisation dite des employeurs pour la branche famille liée au pacte de compétitivité concernera 9 salariés sur 10, et représentera à terme plus de 4,5 milliards d'euros.
L'état prendra en charge le manque à gagner, mais pourra aussi par une simple décision budgétaire en faire varier les seuils.
Nous découvrons aussi dans le projet de loi le transfert du financement de l’allocation de logement familiale vers le budget de l'état. Prestation familiale par nature, nous pouvons craindre un transfert vers une prestation sociale de cette allocation.
Quelques bonnes nouvelles émaillent cependant ce budget.
Il contient un élément positif dans la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, qui concernera près de 100 000 familles.
Il ne contient pas de nouvelles réductions de prestations familiales.
Nous avons largement exprimé notre inquiétude sur le risque qu’entraînent ces mesures sur une paupérisation large de la population et sur un impact fort et négatif dans l'économie du pays qui cherche par ailleurs une expansion forte.
Le positionnement complet de Familles de France sur ce projet de loi est lisible sur le Billet Parlementaire adressé aux parlementaires.