La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite améliore les droits des stagiaires en matière de retraite. Un décret du 11 mars 2015 vient en préciser les conditions.
Modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général de l’assurance vieillesse
Un stage peut désormais, sous certaines conditions, ouvrir droit à la validation de trimestres d’assurance pour la retraite. Sont concernés par ces nouveaux droits :
- toutes les périodes de stage effectuées à partir et après le 15 mars 2015
- les stages en entreprise, en administration publique, en assemblée parlementaire, en assemblée consultative, en association, d’une durée d’au moins 2 mois
Démarches :
La validation de trimestre n’est pas automatique : c’est le stagiaire lui-même qui doit en effectuer la demande en fournissant notamment
- copie de la convention de stage
- copie de l’attestation de stage
- les justificatifs d’identité, la détermination des périodes de stage, les modalités de versement des cotisations et le nombre de trimestres souhaités
La demande doit être adressée à la caisse régionale de l’assurance retraite où réside le stagiaire dans les 2 ans à compter de la date de fin de stage.
Pour en savoir plus :