Dans un arrêt rendu ce 9 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la France a été condamnée pour ne pas avoir exécuté un jugement qui prévoyait le relogement prioritaire d’une famille sur la base du droit au logement opposable (DALO) qui existe en France depuis 2007. L’état français disposait de 6 mois après le jugement pour effectuer ce relogement, relogement qui n’a pas eu lieu. Ainsi, en n’exécutant pas dans son intégralité ce jugement dans un délai convenable, la France a privé d’effet les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir le droit à un procès devant un tribunal équitable et impartial.
Pour rappel, la France reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français, et qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens.