31.03.2015

Le "droit à l'oubli" bientôt intégré à la Convention Aeras

La profession bancaire vient en ce mois de Mars 2015 de signer un protocole avec les pouvoirs publics qui donnera lieu à un avenant à la Convention de Aeras.

Ce protocole traduit la reconnaissance du droit à l'oubli tant demandé par une catégorie de consommateurs dont le passé médical a longtemps été le motif de refus de prêts à leur endroit ou de la souscription d'assurance à des tarifs plus onéreux que la moyenne.

Ce droit à l'oubli s'acquiert sous des conditions de durée oscillant entre 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont le cancer s'est déclaré avant l'age de 15 ans et 15 ans pour les autres. Passé ce délai, une personne n'est plus tenue de signaler son ancienne maladie à son assureur. Pendant la période des 15 ans avant acquisition du droit à l'oubli, une grille de référence sera proposée pour permettre d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers

Plus de détails sur les avancées qu'apporte ce protocole ici.