Pour l'application de l'article L 113-3 du Code de la Consommation, l'arrêté du 17 mars 2015 vient préciser les modalités d'information préalable du consommateur par les prestataires de services à la personne.
Les clients sont des consommateurs. A compter du 1er juillet 2015, toute personne offrant à titre onéreux des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d’information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.
Le champ d'application de cet arrêté est circonscrit aux services proposés à titre onéreux et prévus aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit notamment de la garde d'enfant, de l'assistance aux personnes agées, des services d'aide ménagère, de livraison de repas, de travaux de jardinage.
Cet arrêté prévoit, entre autres mesures :
- la mise à disposition au consommateur, sur le site ou le lieu d'accueil, d'informations portant sur la catégorie des prestations proposées, leur mode d'intervention ( prestataire, intermédiaire ou mandataire) et leur prix.
- la délivrance gratuite et obligatoire d'un devis dès proposition d'une prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC ou dans tous les cas à la demande du consommateur et les mentions devant nécessairement y figurer.
- la délivrance gratuite d'une facture avant paiement.