Introduite par la Loi du 24 Mars 2014, les sociétés de tiers de financement viennent de voir leur périmètre d'action défini par le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015.
D'une part, seule la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement entrent dans le champ des opérations pouvant bénéficier des services des sociétés de tiers financement. D'autre part, les offres techniques et financières faites par ces sociétés doivent comprendre au mimum:
- La conception du programme des travaux à réaliser sur la base d'un audit énergétique ;
- L'estimation des économies d'énergie associées;
- L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux et
- La détermination du plan de financement des travaux.
Enfin, ce décret apporte la précision qu'une copropriété pour prétendre à ce tiers financement doit présenter au moins 75 % de ses quotes-parts dans des lots affectés à l'usage d'habitation.